CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LUNETTE CREATEUR

 

1          CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, de manière exclusive, les commandes passées par les opticiens grossistes ou détaillants situés (les « Clients ») auprès de la société LUNETTE CREATEUR, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 792 623 282, dont le siège social est situé 23 Rue Arthur Auger 92120 Montrouge (« LUNETTE CREATEUR »), à l’exclusion des commandes passées par les Clients sur internet qui seront régies par des conditions générales de vente spécifiques.

Le fait de passer commande auprès de LUNETTE CREATEUR ou de l’un de ses agents commerciaux ou mandataires implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LUNETTE CREATEUR, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire exigée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de LUNETTE CREATEUR, inopposable à ce dernier. Si une ou plusieurs clauses des CGV venaient à devenir caduques ou nulles en raison notamment d’une modification législative, cela n’affectera pas la validité des autres clauses qui conserveront tous leurs effets.

Le fait pour LUNETTE CREATEUR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part de s’en prévaloir ultérieurement.

2          COMMANDES

Les commandes passées par le Client sont fermes à compter de la réception par LUNETTE CREATEUR du bon de commande complété et signé par le Client. Dès cet instant, LUNETTE CREATEUR ne sera donc tenu d’accepter aucune annulation ou modification de commande.

La vente est formalisée par l’envoi par LUNETTE CREATEUR au Client d’une confirmation de commande. Cette confirmation doit être expresse et intervenir dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du bon de commande complété et signé.

La confirmation de commande indiquera, notamment, les prix unitaires, les quantités et les modèles des produits devant être livrés au Client (les « Produits ») ainsi que les délais indicatifs de livraison.

LUNETTE CREATEUR se réserve la faculté de refuser, suspendre, retarder, modifier ou échelonner l’exécution de toute ou partie d’une commande d’un Client, même après la confirmation de la commande, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité, pour tout motif légitime tel que : l’absence de solvabilité suffisante du Client, l’insuffisance des stocks, un volume de commande exceptionnellement élevé par rapport au niveau de commande habituel du Client, tout cas de force majeure, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.

3          EXPEDITION – LIVRAISON – DELAIS

Les Produits sont livrables à la charge exclusive du Client en France métropolitaine, Monaco, Corse ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer. LUNETTE CREATEUR se réserve le choix du mode de livraison, ce que le Client accepte expressément. Le Client est responsable des Produits dès leur remise au transporteur en vue de la livraison.

La livraison est effectuée en fonction des stocks disponibles et LUNETTE CREATEUR se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, ce que le Client accepte expressément. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de LUNETTE CREATEUR, conformément aux CGV.

Les délais de livraison sont ceux indiqués au Client dans la confirmation de sa commande. Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de commande en cours, ce que le Client accepte expressément.

Le déchargement des Produits livrés est effectué par le destinataire de la livraison, à charge pour le Client de prendre ses dispositions pour assurer le déchargement, ce que le Client accepte expressément.

4          RESERVES – RECLAMATIONS – RETOURS DES PRODUITS

Le Client devra vérifier les colis et l’état des Produits dès qu’ils lui seront remis par le transporteur.

La signature par le Client du bon de livraison présenté par le transporteur lors de la livraison emportera automatiquement son acceptation sans réserve de la conformité des Produits livrés avec ceux qu’il aura commandés, ce que le Client accepte expressément.

En cas de Produits manquants, de non-conformités ou de dommages consécutifs au transport, il appartient au Client, destinataire des Produits, de faire toute constatation utile sur le bon de livraison présenté par le transporteur lors de la livraison et de confirmer ces réserves par lettre RAR adressée au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la livraison des Produits. Passé ce délai susvisé, aucune réclamation ne sera plus admise et les conséquences pécuniaires éventuelles seront à la charge du Client.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits devra être adressée à LUNETTE CREATEUR par lettre RAR dans les huit (8) jours suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise et le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les Produits livrés.

Il appartiendra au Client de fournir à LUNETTE CREATEUR toute justification nécessaire à sa réclamation. Dans le cas où la réclamation du Client serait acceptée par LUNETTE CREATEUR, celui-ci procédera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des Produits retournés, toute reprise donnant lieu à l’établissement d’un avoir valable douze (12) mois à la date de son établissement, correspondant, à valoir sur la prochaine commande du Client. Dans le cas d’un Produit manquant, le Client pourra soit recevoir la livraison du même Produit (en fonction toutefois des stocks disponibles), soit être crédité du montant de ce Produit.

Le Client pourra retourner exclusivement à ses frais, les Produits dans un délai maximum de six (6) mois suivant la date de livraison, sous réserve du respect des modalités fixées par LUNETTE CREATEUR. Les Produits ne seront repris par LUNETTE CREATEUR que s’ils sont intacts et en parfait état de revente. Les risques du retour sont à la charge du Client. Tout retour donnera lieu à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix réglé par le Client pour l’achat des Produits, à valoir sur la prochaine commande du Client, avoir valable douze (12) mois à la date de son établissement.

5          CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits restent la propriété de LUNETTE CREATEUR jusqu’au paiement intégral du prix, et ce même après leur livraison.

En cas de non-paiement intégral du prix à l’échéance, LUNETTE CREATEUR pourra, à son choix : (i) poursuivre l’exécution de la vente et de demander paiement complet du prix ou (ii) revendiquer les Produits restés sa propriété. Dans ce second cas, la vente correspondante sera résolue de plein droit et sans formalité au jour de l’exercice de la revendication et les acomptes versés resteront acquis à LUNETTE CREATEUR. Les Produits devront être restitués à LUNETTE CREATEUR à la première demande écrite de ce dernier aux frais, risques et périls du Client.

De convention expresse, LUNETTE CREATEUR pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du Client, ces derniers étant présumés être ceux impayés.

6          GARANTIE

Les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à LUNETTE CREATEUR le remplacement par un Produit similaire en cas d’épuisement des stocks.

7          PRIX

Les prix des Produits sont indiqués dans les tarifs de LUNETTE CREATEUR figurant sur le bon de commande de la saison en cause. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par LUNETTE CREATEUR et s’appliqueront à compter de leur communication au Client par LUNETTE CREATEUR.

Les Produits seront donc facturés au Client sur la base du tarif de LUNETTE CREATEUR en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.

Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de port en France métropolitaine, Monaco, Corse ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer pour une seule livraison et en un seul lieu. Toute taxe due à un titre quelconque de la vente des Produits sera à la charge du Client et sera mentionnée sur la facture.

Le Client est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de vente.  Il détermine librement sa politique commerciale, sous sa seule responsabilité, sous réserve naturellement des obligations définies par les présentes CGV.

LUNETTE CREATEUR établit des prix publics conseillés pour la revente des Produits que le Client sera parfaitement libre de suivre ou non. Ces prix conseillés ont pour seul objet d’assister le Client dans la détermination de ses propres prix de revente.

Le Client devra respecter sous sa seule responsabilité les Lois et règlements en vigueur concernant la revente des Produits, notamment en matière de soldes ou autres opérations promotionnelles.

8          CONDITIONS DE REGLEMENT

Les Produits commandés sont réglés par le Client avant toute livraison, dans les conditions suivantes :

Soit par chèque dans la limite de deux (2) mensualités, 50% de la commande toutes taxes incluses à la livraison et le solde de la commande toutes taxes incluses à trente (30) jours maximums de la date de livraison. Soit l’intégralité de la commande toutes taxes incluses à la livraison. Aucune remise ni escompte ne sera accordée pour tout paiement comptant. Toutes faveurs commerciales sera étudiées et le cas échéant accordées par l’agent commercial.
Soit par affacturage via la société URICA à trente (30) ou soixante (60) jours, à la condition expresse que la société URICA garantisse le financement de ladite facture. LUNETTE CREATEUR se réserve le droit de changer à tout moment de société d’affacturage. Aucune remise ni escompte ne sera accordée pour tout paiement comptant. Toutes faveurs commerciales sera étudiées et le cas échéant accordées par l’agent commercial.
Soit par carte de crédit.

Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur la facture et au-delà du délai fixé par les présentes CGV entraînera à titre de pénalité, l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sur la somme toute taxe comprise restant due à LUNETTE CREATEUR, outre le paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de € 40,00 par facture non réglée dans le délai.

Par ailleurs, LUNETTE CREATEUR se réserve le droit d’imputer le montant des intérêts de retard sur toutes réductions de prix et autres sommes dues au Client à quelque titre que ce soit par LUNETTE CREATEUR.

9          INFORMATIONS REQUISES

En commandant via le site www.lunette-createur.com, vous consentez à l’utilisation par LUNETTE CREATEUR des données nominatives vous concernant, que vous avez
communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données (noms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de carte de crédit avec sa date d’échéance, etc…) sont nécessaires pour que nous puissions traiter vos commandes. Nous avons procédé à la déclaration de notre fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En vertu de cette loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un mail à info@lunette-createur.com. En nous communiquant votre adresse électronique et votre numéro de portable, LUNETTE CREATEUR se réserve la possibilité de vous adresser par voie de mail ou sur votre numéro de portable toute information concernant nos produits, nos promotions en cours ou nos dernières nouveautés par exemple. Si vous ne souhaitiez pas recevoir de tels messages, merci de nous l’indiquer en cliquant sur le message de désabonnement prévu à cet effet.

10       SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

L’envoi des commandes (contenant des informations sur votre compte) se fait via un serveur sécurisé. Le logiciel de sécurité (SSL) code toutes les informations que vous écrivez avant qu’elles nous soient envoyées. En outre, toutes les transmissions de messages sont protégées contre l’accès non autorisé par des tiers.

11       DROIT DE RENVOYER LES MARCHANDISES ET DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit à LUNETTE CREATEUR pour échange, ou un remboursement, à l’adresse suivante: LUNETTE CREATEUR–23 rue Arthur Auger – 92120 Montrouge. A défaut de respect, par LUNETTE CREATEUR, de l’obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée et le consommateur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation. En cas d’exercice du droit de rétractation, LUNETTE CREATEUR est tenue au remboursement des sommes versées au client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. * Dans son emballage d’origine complet (accessoires, notice…) en bon état, et accompagné d’une copie de la facture.

12       PROPRIETE INTELLECTUELLE

En se connectant sur le site Internet créé par www.lunette-createur.com, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de LUNETTE CREATEUR.

13       LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Toute commande de Produits passée par un Client auprès de LUNETTE CREATEUR sera soumise au droit français, ce que le Client déclare accepter sans réserve.

Toute contestation qui naîtrait à l’occasion d’une commande passée par le Client auprès de LUNETTE CREATEUR ou relative à l’application des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.